Auteure : Julie Nicolas, doctorante

L’interdiction de plusieurs chirurgies esthétiques vétérinaires enfin en vigueur au Québec ! 

Le 10 février dernier, le Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés est entré en vigueur au Québec. Ce règlement avait été édicté le 10 août 2022, en application de la Loi québécoise sur le bien-être et la sécurité de l’animal. 

L’une des mesures-phares de ce règlement québécois est l’interdiction de principe de plusieurs chirurgies qui pouvaient auparavant être pratiquées par des médecins vétérinaires sur des animaux domestiques, à savoir : 

• la caudectomie (plus communément appelée l’écourtage ou l’ablation de la queue de l’animal), 
• la dévocalisation (il s’agit  de l’ablation des cordes vocales de l’animal),
• l’essorillement (il s’agit cette fois de l’ablation des oreilles de l’animal), 
• et « l’onyxectomie, la ténectomie digitale, la ténotomie digitale ou toute autre procédure chirurgicale visant à empêcher l’usage normal des griffes » (il est ici fait référence à différentes procédures chirurgicales de dégriffage). 

 Le médecin vétérinaire qui réaliserait désormais de tels actes chirurgicaux commettrait une infraction et serait passible d’une amende allant de 1 000  à 25 000 dollars canadiens. 

L’interdiction de ces actes de chirurgie vétérinaire était demandée depuis plusieurs années par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, ainsi que par de nombreux professionnels spécialisés en santé animale et par les associations de protection des animaux, en raison de leurs effets néfastes sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie. En effet, ces chirurgies invasives peuvent entraîner des risques de complication, elles sont à l’origine de souffrances physiques et mentales pour l’animal, elles peuvent en outre occasionner des comportements indésirables chez l’animal ; enfin, elles altèrent le comportement naturel de l’animal. 

On peut néanmoins regretter que de telles pratiques soient encore autorisées au Québec s’agissant des animaux d’élevage, en particulier la castration et la coupe de la queue des porcs et des porcelets, lesquelles sont encadrées par plusieurs Codes de pratique pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage mais ne font en revanche pas l’objet d’une interdiction législative.

De son côté, la France interdit la coupe des oreilles, la section des cordes vocales, et l’ablation des griffes et des dents des animaux de compagnie depuis la ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du Conseil de l’Europe, et son entrée en vigueur en 2004 en droit français. Il convient toutefois de préciser que cette convention du Conseil de l’Europe interdit également la coupe de la queue des animaux de compagnie mais que la France a émis une réserve lors de la ratification de ladite convention dans laquelle elle a déclaré ne pas être liée par l’interdiction de cette pratique. 

L’interdiction de ces pratiques est aussi rappelée au sein du Code rural et de la pêche maritime, dont l’article R.214-21 dispose que « Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. […] La vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent est interdite. », tandis que son article R.215-5-1 punit d’une amende de 750 euros la vente d’un animal de compagnie ou la présentation lors d’une manifestation ou d’une exposition d’un animal ayant subi une telle intervention chirurgicale.  

De tels actes de chirurgie peuvent cependant être réalisés lorsqu’un médecin vétérinaire estime qu’ils sont rendus nécessaires pour des raisons de médecine vétérinaire, ou bien dans l’intérêt propre de l’animal de compagnie concerné.