Auteure : Amandine Gasnier, avocate

     L’IRIDDA n’a pas manqué d’assister au colloque du 21 février dernier, organisé au Palais du Luxembourg à Paris, sous la direction de François-Xavier Roux-Demare, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Brest, et la présidence de Claire Bouglé-Le Roux, maître de conférences HDR en histoire du droit, directrice du laboratoire DANTE à l’Université de Paris Saclay,  qui avait pour objet de faire le bilan des 10 ans de l’introduction de l’article 515-14 dans le Code civil et les perspectives que l’on peut espérer de ses dispositions.

Lors de cette journée, divers intervenants se sont succédé pour évoquer une réforme qui, selon l’avis majoritaire, est plutôt décevante et n’a pas fait véritablement évoluer la condition animale.

En effet, les animaux restent soumis aujourd’hui au régime du droit des biens et font donc partie du patrimoine des personnes malgré leur reconnaissance comme êtres vivants « doués de sensibilité ».

Pour la plupart des intervenants, cette réforme reste encore très incomplète quant :

• à la catégorie d’animaux expressément visés par une protection (aucune référence aux animaux sauvage),
• aux pratiques toujours en vigueur à ce jour à l’égard de certains animaux (corrida, vivisection, élevage industriel),
• à la définition même du terme « sensibilité » contenu dans l’article, qui pour certains intervenants ne serait pas suffisamment clair et précis et ne permettrait pas une protection adéquate de l’animal. Il conviendrait, selon eux, soit de le remplacer par le terme « sentient» soit de considérer que l’animal est un être doué de « sensibilité et de capacité cognitive », comme le suggère la déclaration européenne des droits de l’animal.

En outre, les intervenants ont souligné que l’imprécision quant à la nature juridique de l’animal entrave la modification de l’appréciation des magistrats dans le cadre des contentieux qui leur sont soumis. En effet, l’analyse des décisions de jurisprudence démontre une culture très ancrée de traiter l’animal comme une chose, qui finalement n’a pas véritablement été modifiée par l’introduction dans le Code civil  de l’article 515-14.

Ce bilan en demi-teinte ne doit pas pour autant effacer certaines avancées que le texte a impulsées :

• à la fois dans le milieu universitaire avec les différentes formations en droit animalier qui ont été ouvertes dans plusieurs universités de France,
• chez les professionnels du droit, notamment à l’école de la magistrature qui s’est dotée récemment d’un module concernant la maltraitance animale afin de permettre aux futurs magistrats de mieux appréhender le contentieux y afférent,
• chez les avocats qui se forment et obtiennent de plus en plus de décisions favorables aux animaux devant les juridictions judiciaires et administratives ; celles-ci, même si pour le moment elles restent symboliques, n’en demeurent pas moins une avancée pour les animaux. A titre d’exemple, le Tribunal judiciaire de Lille a reconnu en 2024 l’existence d’un préjudice animalier à la suite d’un acte de cruauté commis sur un animal de compagnie et alloué une somme de 100€ à l’association demanderesse au titre de la réparation des souffrances subies par l’animal lui-même ;
• dans les milieux associatifs qui augmentent leur recrutement de juristes compétents dans le domaine du droit animalier pour défendre les animaux de manière plus efficace devant les juridictions,
• dans la sphère politique qui se saisit de manière répétée de ces sujets sous la poussée de l’opinion public et des lobbys, que ce soit au niveau interne ou européen, comme par exemple l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour l’interdiction de l’élevage en cages dans l’Union européenne.

A ce jour, environ 77% des Français souhaiteraient que les animaux bénéficient d’une personnalité non humaine. Il conviendrait dès lors de transposer dans les textes cette volonté des citoyens de donner plus de protection voire certains droits aux animaux,

• par des modifications législatives pertinentes et
• par une approche moins restrictive des problématiques impliquant les animaux par les juridictions.