Auteur : Thomas Lopez-Castellanos, juriste 

Le 9 mai 2024, le parlement de la Région flamande a adopté le « Vlaamse Codex Dierenwelzijn »; en d’autres termes le code flamand du bien-être animal (ci-après le « Codex »). Comme la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qu’il remplace, ce Codex est subdivisé en plusieurs chapitres (« Hoofdstuk »). 

Tout d’abord, des dispositions générales (Hoofdstuk 1) ont été édictées parmi lesquelles nous soulignerons les suivantes.

L’article 4 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants dotés de sensibilité et de besoins spécifiques qui bénéficient d’une protection particulière et nécessitent des soins.

L’article 5 énonce l’objectif de ce Codex : garantir et renforcer le bien-être animal et ce, en tenant compte des besoins physiologiques et éthologiques de l’animal. Point remarquable, un principe de standstill a été inséré au deuxième alinéa de cet article et implique que le niveau de protection actuel des animaux ne peut pas régresser. 

Ensuite, plusieurs chapitres s’intéressent à la détention d’animaux (Hoofdstuk 2), le commerce d’animaux (Hoofdstuk 3), le transport d’animaux (Hoofdstuk 4), l’importation et le transit d’animaux (Hoofdstuk 5), la mise à mort d’animaux (Hoofdstuk 6), les interventions sur les animaux (Hoofdstuk 7), les produits non-respectueux du bien-être animal (Hoofdstuk 8) et à l’expérimentation animale (Hoofdstuk 9).  

Certains de ces articles ont une portée générale alors que d’autres imposent tantôt des obligations négatives (à savoir des interdictions de poser tel acte) tantôt des obligations positives (c’est-à-dire le devoir de poser tel acte ou de respecter telles conditions). 

Un conseil flamand du  bien-être animal, « de Vlaamse Raad voor Dierenwelzijn », est institué par l’article 61 (Hoofdstuk 10) dans le prolongement de ce qui existait déjà.

Les articles 63 et suivants portent sur la création d’un fonds pour le bien-être animal, « de Vlaams dierenwelzijnsfonds » (Hoofdstuk 11) et permettra, par exemple, d’utiliser les recettes des amendes au développement de politiques consacrées au bien-être des animaux.  

Un régime de contrôle et de sanction est prévu aux articles 64 et suivants (Hoofdstuk 12). Nous pouvons distinguer deux types de sanctions : administrative et judiciaire. Relevons que des peines d’emprisonnement et d’amende seront applicables en cas de contravention aux dispositions du Codex ou des arrêtés pris en exécution du Codex (articles 66 et 67). A côté de ces peines classiques, les juridictions pourront également prononcer une interdiction provisoire ou définitive de détenir un animal (article 68). Des peines alternatives, telles que des formations, des peines de travail ou des accompagnements, sont également envisageables (article 70). Par ailleurs, dans certains cas, une saisie administrative des animaux pourra être réalisée (article 72). 

Enfin, des dispositions finales et transitoires sont également édictées aux articles 82 et suivants (Hoofdstuk 15). 

Après la Wallonie en 2018, la Flandre se dote ainsi à son tour d’un code du bien-être animal et devient la deuxième région du pays à cet égard.

En Région de Bruxelles-Capitale, le projet de Code bruxellois du bien-être animal n’ayant pu être voté, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux continue de s’appliquer.