I) QU’EST CE QU’UN NAC ? 

      Un animal de compagnie est défini comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément », selon l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

      Par l’expression « Nouveaux Animaux de Compagnie » et son acronyme « NAC », on désigne toutes les espèces animales non conventionnelles susceptibles d’être adoptées, c’est-à-dire autres que les chiens, les chats et les poissons d’ornement. 

      La création de l’appellation NAC n’est pas juridique mais est attribuée au vétérinaire lyonnais Michel Bellangeon, qui utilise ce terme lors d’une conférence en 1984 à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon. Alors que de plus en plus de vétérinaires sont amenés à soigner des animaux domestiques différents des chats et des chiens, Michel Bellangeon décide de fonder en 1988 le GENAC, Groupe d’étude des nouveaux animaux de compagnie. En France, parmi les NAC les plus répandus on trouve les lapins nains, les furets, les perroquets, et les iguanes. 

      La détention de NAC  présente des risques particuliers :

– leurs besoins sont moins communément connus, 

– certaines espèces peuvent être dangereuses (notamment les espèces venimeuses),

– il existe des problèmes d’ordre éthique (animaux issus braconnage, respect du bien-être ….),

– notamment pour les animaux importés, des risques de zoonose sont aussi présents.

Le législateur est donc intervenu sur ce sujet. Ainsi, juridiquement, en France, il existe deux types de NAC : les NAC domestiques et les NAC non domestiques. 

II) NAC DOMESTIQUES

     1. DEFINITION

En droit français un animal domestique est défini comme « une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante à l’origine de la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables ». L’arrêté du 11 août 2006 définit les animaux domestiques et en dresse la liste. Seuls quelques NAC sont considérés comme des animaux domestiques par la loi.

Parmi les animaux domestiques listés par l’arrêté du 11 août 2006, on retrouve certains NAC répandus dans les foyers français, comme des rongeurs (souris, cochon d’inde, chinchilla, gerbille…), des poissons (scalaire, guppy, discus…), des oiseaux (perruches, canaris…), des gallinacés (poules, oies, paons…) et autres furets, porcs, chevaux, lamas (listes non exhaustives).                                  

      2. TEXTES RELATIFS AUX NAC DOMESTIQUES

Les dispositions concernant les NAC domestiques se trouvent principalement dans le CRPM, notamment à la section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Art. L214-6 à L214-8-2). 

Pour les NAC d’espèces domestiques, la détention des espèces listées dans l’arrêté du 11 août 2006 ci-dessus est libre. Les règles relatives à leur élevage sont elles stipulées dans l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques : il s’agit des normes applicables quant à leur hébergement ou encore tout ce qui est relatif à la gestion sanitaire.

Ainsi, s’appliquent aux NAC domestiques la plupart des dispositions relatives aux chiens et chats de compagnie, notamment :

• art L214-7 du CRPM : la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux (sauf autorisation préfectorale expresse sur une ou plusieurs périodes définies et par des professionnels).
• art L214-8 du CRPM: la vente en libre service d’un animal vertébré est interdite. Lors d’une vente d’un NAC domestique, ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux par une association ou fondation, certains documents doivent être délivrés : une attestation de cession, et un certificat d’engagement et de connaissances ou un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
• Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, est obligatoire pour les lagomorphes (lapins, lièvres) non destinés à la consommation humaine, ainsi que les équidés domestiques (en plus des chiens et des chats). Le propriétaire de l’animal de compagnie doit attendre au moins 7 jours après la signature de ce certificat pour céder l’animal à l’acquéreur. Le certificat doit comporter une mention manuscrite par laquelle l’acquérant s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal et rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
• La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
• L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite, sauf quand elle est présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie (répondant aux obligations prévues à l’article L214-8-2 du CRPM) qui comporte des messages de sensibilisation et d’information du détenteur relatif à l’acte d’acquisition d’un animal.
• L’expédition par voie postale d’animaux vertébrés vivants est interdite.
• La mention “ satisfait ou remboursé ” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite.
• l’obligation d’identification par puce électronique s’applique aux furets (carnivores domestiques) : art L212-10 du CRPM. 

Il existe par ailleurs des particularités propres à certaines espèces de NAC domestiques, par exemple : 

– moutons, chèvres : ces animaux doivent être déclarés auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) du département du propriétaire, qui attribuera un numéro national d’exploitation. Ces animaux doivent obligatoirement être identifiés. Il est également nécessaire d’obtenir un document de circulation. 

–  oiseaux : les règles d’implantation diffèrent d’une mairie à l’autre, et le règlement sanitaire est différent selon les départements. Il faut donc se renseigner auprès de l’ARS du département, et déclarer les animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux, sauf si les oiseaux sont détenus en permanence en intérieur. 

III) NAC NON DOMESTIQUES

       1. DEFINITION

Aux termes de l’article R411-5 du Code de l’environnement (C. Env), « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. » On retrouve par exemple dans ces espèces : 

• des primates ; 
• des reptiles tels que les lézards (caméléons, geckos, iguanes, etc.), les tortues dont certaines espèces non protégées, et les serpents ;
• des amphibiens (grenouilles rieuses, axolotls, etc.) ;
• des insectes (mantes religieuses, phasmes, etc.) ;
• des arthropodes (araignées, scorpions, etc.) ;
• des crustacés. 

             Pour les espèces de NAC non domestiques, les conditions relatives à leur détention, à l’élevage et au commerce sont régies par le Code de l’environnement (articles L.413-1 à L.413-5) et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités : espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (dite convention CITES).

En effet, certaines espèces sont protégées, comme le précise l’article L411-16-I du Code de l’environnement : «Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d’éviter la diffusion d’espèces animales ou végétales, sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture ou, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ». Ces espèces sont précisées à l’annexe II de l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Les conditions de détention de ces espèces sont plus strictes. 

       2. DETENTION DE NAC NON DOMESTIQUES

La détention de certains animaux d’espèces non domestiques est encadrée par l’article L412-1 du C. Env et par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Trois régimes de détention sont possibles, selon le niveau de protection et/ou dangerosité de l’espèce : 

• La détention libre : espèces animales dont la détention en captivité est libre, c’est à dire soumise ni à déclaration, ni à autorisation. La détention d’un animal non domestique reste toutefois soumise à un certain nombre d’obligations : identification éventuelle de l’animal, installations et équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc.
• La détention soumise à déclaration : la détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux. 
• La détention soumise à autorisation et certificat de capacité : la personne responsable de l’entretien des animaux au sein de l’établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité d’entretien pour le ou les animaux non domestiques qu’il détient. En outre, l’établissement accueillant les animaux est également soumis à autorisation préalable d’ouverture délivrée par la préfecture du département d’implantation de l’établissement. L’arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. 

   

  La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article L. 415-3du C. Env).

  La déclaration préalable, prévue à l’article L412-1 du C. Env, peut être effectuée en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa 15967 01. Ce document doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du lieu de résidence du futur propriétaire. De même, pour le certificat de capacité d’entretien, il est nécessaire de monter un dossier personnel qui sera étudié par le préfet du département.  Le certificat de capacité est accordé pour une durée limitée ou indéterminée et peut être retiré ou suspendu.

  Selon l’arrêté du 8 octobre 2018, toute personne qui détient en captivité des animaux d’espèces non domestiques doit obligatoirement assurer leur bonne santé et leur bien-être, ce qui se traduit notamment par : 

  • disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux ; 
  • détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien ; 
  • prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; 
  • prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ; 
  • assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard – sauf dérogation – dans le mois suivant la naissance. 

           L’arrêté du 8 octobre 2018 fixe également une obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 (CITES) ainsi que ceux inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2, L411-5 et L411-6 du C. Env. Cette identification se fait par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée (article L. 413-6 II C. Env), dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via : www.i-fap.fr

     3. CESSION DE NAC NON DOMESTIQUES

        Avant la vente ou le don d’un NAC non domestique, le cédant doit vérifier que le futur propriétaire dispose de l’autorisation administrative requise. 

  Un document d’information doit obligatoirement être remis à l’acquéreur, avec certaines informations comme les noms scientifiques et vernaculaires de l’espèce, le statut de protection, la longévité, la taille adulte, le mode de vie, la dangerosité éventuelle, et toute information  jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux. La mention « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel » doit également figurer sur le document. Lors d’un achat en animalerie, la facture peut éventuellement faire office d’attestation, mais s’il s’agit d’un don entre particuliers, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 14367 01.

  Si l’animal cédé est une espèce protégée indigène ou une espèce protégée par la CITES, des informations supplémentaires relatives à l’animal doivent apparaître sur l’attestation de cession : l’âge ou la date de naissance, le sexe, les caractères particuliers, l’origine (importation, naissance en captivité, prélèvement dans la nature), le statut juridique de l’espèce, le mode et le numéro d’identification (tatouage, puce électronique, etc.). 

  III) REGLEMENTATION GENERALE CONCERNANT LA DETENTION D’ANIMAUX DE COMPAGNIE – RAPPEL 

  L’article L214-3 du CRPM dispose : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Les actes d’abandon, de cruauté, sont sanctionnés par la loi y compris quand il s’agit de NAC.

   Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre. L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.

  Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche. Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

  Le propriétaire d’un NAC doit veiller à ne pas laisser son animal non domestique errer, car si un incident se produit, il sera responsable des dommages matériels ou corporels causés par son animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé.

  La LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue renforcer les sanctions en cas de maltraitance. Concernant les animaux sauvages, de nouvelles interdictions sont entrées en vigueur : 

  • interdiction de la détention et des spectacles d’animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 01/12/2028 (article L. 413-10 du C. Env) ;
  • interdiction d’acquisition et de reproduction d’animaux sauvages en établissements itinérants à compter du 01/12/2023 (article L. 413-10 du C. Env) ;
  • interdiction des spectacles itinérants d’ours et de loups à compter du 01/12/2023 (article L. 413-14 du C. Env) ;
  • interdiction immédiate de présentation d’animaux dans les discothèques et interdiction de présentation d’animaux d’espèces sauvages lors d’émission télévisées à compter du 01/12/2023 (article. L. 413-13 du C. Env).

  NB : il existe des règlementations spécifiques pour les professionnels (élevage, animalerie, sanctuaire, etc) concernant les animaux non domestiques : https://www.ecologie.gouv.fr/faune-sauvage-captive 

  SOURCES :

  https://demarchesadministratives.fr/demarches/nouveaux-animaux-de-compagnie-les-regles-a-respecter-pour-adopter-un-lapin-furet-serpent-etc 

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34922

  https://agriculture.gouv.fr/le-bien-etre-et-la-protection-des-nac-nouveaux-animaux-de-compagnie

  https://www.ecologie.gouv.fr/faune-sauvage-captive 

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859 

  Pour compléter : fiche 7 de l’IRIDDA https://www.iridda-droit-animalier.org/fiche-n7-regime-juridique-des-animaux-delevage-devenus-des-animaux-de-compagnie/