Fiche n°6 : LE LOUP
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Fiche n°7 : REGIME JURIDIQUE DES ANIMAUX D'ELEVAGE DEVENUS DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
I) ACQUISITION EN TANT QUE NOUVEL ANIMAL DE COMPAGNIE (NAC)
Un animal de compagnie est défini comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément », selon l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
On distingue les animaux de compagnie, comprenant les espèces de chats (Felis catus) et de chiens (Canis familiaris), des nouveaux animaux de compagnie (NACs), comprenant toutes les autres espèces animales domestiques ou non domestiques, rentrant dans la définition de l’article L214-6 [1]. Néanmoins, cette distinction n’a pas de réelle impact sur la réglementation, si l’animal provient d’une espèce domestique.
Les animaux d’élevage entrent dans la catégorie des nouveaux animaux de compagnie, lorsqu’ils n’ont plus pour objectif « des fins utilitaires ou d’abattage dans des exploitations agricoles ou industrielles, notamment en vue de la production de biens comestibles » [2], mais dès lors qu’ils sont destinés « à être détenu par l’homme pour son agrément ». Les animaux « sauvés » des élevages et adoptés ou destinés à être adoptés par des particuliers semblent entrer dans cette définition. Ils bénéficient donc de la réglementation liée aux animaux de compagnie.
II) ACQUISITION D’UN ANIMAL DOMESTIQUE
On distingue les animaux domestiques des animaux non-domestiques. Les animaux considérés comme domestiques sont définis par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, dans son annexe.
Entre autres espèces domestiques, on retrouve les animaux destinés à l’élevage dont : « Equidés : – le cheval (Equus caballus) ; – les races domestiques de l’âne (Equus asinus). Suidés : – le porc (Sus domesticus). […] Bovidés : – les races domestiques du boeuf (Bos taurus) ; […] – les races domestiques de la chèvre (Capra hircus) ; – les races domestiques du mouton (Ovis aries). […] Galliformes : Phasianidés : […] – les races et variétés domestiques du coq bankiva (Gallus gallus) ; – la variété lavande du coq de Sonnerat (Gallus sonneratii) ; ».
Toutes les espèces en dehors de cette liste sont considérées comme des espèces non-domestiques [3].
III) REGLEMENTATION CONCERNANT LES ANIMAUX D’ELEVAGE DEVENUS ANIMAUX DE COMPAGNIE
1 ACQUISITION
Si l’animal issu d’un élevage appartient à l’une des espèces listées par l’annexe de l’arrêté de 2006 (animal domestique), alors la détention en tant que NAC par un particulier est libre (absence de formalités administratives). Cependant, au moment de la cession, il faut respecter les règles générales concernant l’animal de compagnie. Ainsi, pour toute vente ou cession à titre gratuit par un professionnel ou une association, il faut la délivrance d’une attestation de cession et d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
Pour l’acquisition d’un furet ou d’un lapin après le 1er octobre 2022, l’acquéreur doit signer un certificat d’engagement et de connaissance [4]. L’acquisition s’entend dans le cadre d’une vente (à titre onéreux) et d’une adoption (à titre gratuit).
Il est également obligatoire de déclarer la détention de l’animal issu d’un élevage, y compris pour les particuliers, auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EdE)[5]. Cette obligation est valable pour les bœufs [6], les porcins [7], les ovins et les caprins [8], et les poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la vente.
Enfin, il est nécessaire de déclarer la détention de volailles, dans le cadre de la prévention sanitaire [9]. La déclaration doit être réalisée en mairie ou en ligne [10].
2 PENDANT LA DETENTION DE L’ANIMAL
Le droit commun lié aux animaux de compagnie domestiques s’applique. A ce titre, on peut rappeler l’application de l’article L214-1 du CRPM (placer l’animal « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ») et de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.
CONCLUSION
Les animaux d’élevage devenus animaux de compagnie peuvent être considérés comme nouveaux animaux de compagnie (NACs). Ils bénéficient alors de ce régime juridique, équivalent à celui des animaux de compagnie, tant qu’ils appartiennent à la catégorie des animaux domestiques. Ce n’est qu’au moment de l’acquisition, que la réglementation diffère : ces animaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services concernés.
Remarque : la présente fiche ne détaille pas le régime juridique concernant les animaux non-domestiques issus d’élevages, ni le régime juridique concernant les équidés (droit spécial).
___________
[1] Le bien-être et la protection des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, 14 nov. 2019 [Consulté le 22/02/203], URL : https://agriculture.gouv.fr/le-bien-etre-et-la-protection-des-nac-nouveaux-animaux-de-compagnie.
[2] Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 8 décembre 1970, Kommanditgesellschaft in Firma Otto Witt contre Hauptzollamt Lüneburg, Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg c/ Allemagne, Affaire n°28-70, paragraphe 5.
[3] Article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
[4] Article L. 214-8 du code rural et de la pêche ; Instruction technique, Direction générale de l’alimentation
Sous-direction de la santé et du bien-être animal, 14 nov. 2022, p. 3 [Consulté le 22/02/2023] [URL : file:///C:/Users/Teddz%20Jr/Downloads/IT%20certificat%20engagement%202022-835_final-1-1.pdf].
[5] Identification animale, Chambre d’agriculture [Consulté le 22/02/2023] [URL : https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/gerer-son-entreprise-agricole/elevage/identification-animale/].
[6] Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine, modifiant l’arrêté du 6 août 2013.
[7] Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification des porcins.
[8] Arrêté du 13 juin 2013 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.
[9] Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire ; Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à l’influenza aviaire.
[10] Déclarer la détention de volailles, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, 4 janv. 2021 [Consulté le 22/02/2023] [URL : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/lutter-contre-l-influenza-aviaire-498].