Fiche n°4 : LE POISSON D’ORNEMENT
3 juillet 2023Fiche n°6 : LE LOUP
27 juillet 2023
Fiche n°5 : L'OURS
I) LE STATUT JURIDIQUE DE L’OURS BRUN
1. AU NIVEAU NATIONAL
En France, l’ours brun est protégé par un arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des
mammifères protégés sur l’ensemble du territoire. Cet arrêté a par la suite été modifié par l’arrêté du
22 juillet 1993 qui transpose pour partie la Convention de Berne de 1979 et la directive européenne
dite « Habitats » de 1992, puis par l’arrêté du 16 décembre 2004.
L’ours brun étant une espèce animale strictement protégée au niveau national, l’article L.411-1 du
Code de l’environnement interdit toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours.
2. AU NIVEAU DE L’UNION EUROPÉENNE
L’ours brun est protégé par la directive 92/43/CEE du Conseil adoptée le 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, aussi
appelée directive « Habitats ».
Au regard de cette directive européenne, l’ours brun est une espèce européenne protégée puisqu’elle
est inscrite à l’annexe II, regroupant les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont
la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation intégrées dans le réseau
Natura 2000, mais également à l’annexe IV qui recense les espèces animales et végétales d’intérêt
communautaire qui nécessitent une protection stricte.
3. AU NIVEAU EUROPÉEN
On retrouve une Convention du Conseil de l’Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l’Europe signée à Berne le 19 septembre 1979. Au titre de cette convention, l’ours
brun est considéré comme étant une espèce animale de faune strictement protégée (annexe II).
4. AU NIVEAU INTERNATIONAL
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, classe l’ours brun parmi les espèces
dont le commerce international est réglementé au sein de son annexe II.
Les importations et les exportations d’ours bruns sont ainsi soumises à l’obtention d’une autorisation
préalable.
II) LA PROTECTION DE L’OURS BRUN
1. LE PRINCIPE DE CONSERVATION
mesures à adopter en faveur de cette espèce. Afin d’assurer la restauration des populations
présentes sur son territoire, la France a ainsi mis en œuvre plusieurs programmes de réintroduction
des ours bruns dans les Pyrénées.
Toutefois, par un arrêt rendu le 6 mars 2018 par le TA de Toulouse, l’Etat français a été condamné
pour carence fautive eu égard à sa politique de réintroduction des ours bruns. En effet, le tribunal a
estimé que la France ne satisfaisait pas à son obligation de rétablissement de l’ours brun dans un état
de conservation favorable car les autorités nationales n’avaient pas procédé aux diverses
réintroductions initialement prévues afin de remplacer de manière systématique les ours décédés
accidentellement et que la redéfinition du plan d’actions relatif à la restauration et à la conservation de
l’ours brun n’était pas aboutie au terme de huit ans de travaux. Le juge administratif a par ailleurs
considéré que les oppositions locales à la réintroduction des ours bruns ne permettaient pas de
justifier une telle carence des autorités françaises.
En outre, en janvier 2021, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de
respecter son plan d’actions ours brun 2018-2028 et de procéder à de nouvelles réintroductions dans
les Pyrénées de façon à remédier à l’état de conservation défavorable de l’espèce en France.
III) LES DEROGATIONS A LA PROTECTION DE L’OURS BRUN
1. LES MOTIFS DE DÉROGATION À LA PROTECTION
La Convention de Berne et la directive européenne dite « Habitats » prévoient également des
dérogations au principe de protection de l’ours brun lors de situations exceptionnelles.
Ces dérogations ont été reprises au sein de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement qui prévoit la
délivrance de telles dérogations :
– dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
– dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; ou encore
– pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques.
À condition cependant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que ces opérations ne
nuisent pas au maintien des populations d’ours bruns dans un état de conservation favorable.
2. LES MESURES D’EFFAROUCHEMENT
par le loup, l’ours et le lynx prévoit les modalités d’indemnisation des pertes subies par les éleveurs du
fait de la prédation de l’ours brun.
Il faut noter que l’indemnisation des éleveurs peut être décidée par le préfet compétent lorsque rien ne
permet de conclure avec certitude à la responsabilité d’un ours brun mais que cette responsabilité ne
peut pas être écartée dans les pertes subies par les éleveurs, ou bien en cas de contexte local de
prédation.
L’Etat s’est engagé à prendre des mesures afin d’accompagner les éleveurs face au potentiel risque
de prédation des troupeaux par l’ours brun sur le territoire pyrénéen. Cela s’est notamment traduit par
la feuille de route « pastoralisme et ours » qui vise la cohabitation des activités de pastoralisme avec
la présence d’une population d’ours : « moyens destinés à la protection des troupeaux, notamment
pour l’équipement de cabanes dans les estives, le renfort de bergers d’appui, ainsi que la mise en
place de diagnostics pastoraux et d’analyses de vulnérabilité, la mise en place de mesures
expérimentales d’effarouchement ou encore la mise en place d’un protocole dédié aux estives
surprédatées en complément du protocole « ours à problème » [1] ». Cette feuille de route permet
également un système d’indemnisation conduisant à une indemnisation systématique des éleveurs si
la responsabilité de l’ours ne peut pas être écartée dans les pertes subies par les éleveurs.
municipale, le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires et adaptées en vue de
protéger les personnes et les biens mais aussi de faire cesser les dommages résultant de l’errance
d’animaux malfaisants ou féroces sur le territoire de sa commune.
Toutefois, le maire ne peut prendre de telles mesures de protection qu’à la condition que des
circonstances locales particulières mettent en évidence les dangers que présenterait la présence
d’ours bruns pour les personnes et les biens situés sur le territoire de sa commune.
Un maire ne peut donc interdire par arrêté la divagation des ours bruns sur l’ensemble du territoire de
sa commune, sans se fonder sur des circonstances locales particulières (arrêts rendus par le TA de
Pau, 19 janvier 2021).
l’époque la dernière ourse des Pyrénées. Poursuivi pour destruction d’espèce protégée devant le
Tribunal correctionnel de Pau, il est relaxé en appel le 21 avril 2008. L’infraction est bien constituée
mais l’aspect « intentionnel » est écarté. Concernant le fameux « état de nécessité », le tribunal a
retenu la légitime défense.
Cependant, le chasseur ainsi que la société de chasse dont il dépendait ont tous deux été
condamnés, respectivement au paiement de 10 000 euros et 53 000 euros de dommages-intérêts aux
associations qui se sont portées parties civiles. En effet, il a été démontré que la société de chasse
avait connaissance de la présence de l’ourse sur son territoire d’intervention, et que le chasseur
participait à la battue en connaissance de cause, et avait quitté son refuge alors que les secours
arrivaient.
D’autres procédures ont été initiées pour des faits de destruction d’espèce protégée suite à des tirs
mortels sur des ours : Caramelle, tuée lors d’une battue le 20 novembre 2021 et Gribouille tué le 9 juin
2020 en Ariège.