Auteure : Claire Hermand, juriste

Pour mémoire, ce décret vise à mettre fin à la pratique qui consiste, dans les entreprises d’accouvage qui produisent des poussins destinés à devenir des poules pondeuses, à éliminer peu après leur éclosion les poussins mâles qui, pour des raisons évidentes, ne présentent pas d’utilité dans la production de cette filière. Aussi, les poussins récemment éclos sont triés selon leur sexe, et les poussins mâles sont mis à mort, généralement par broyage ou gazage. En France, on estime que ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont “éliminés” ainsi chaque année^[1], et ce quelles que soient les conditions d’élevage ultérieures des animaux (élevage en cages, en plein air ou même biologique).

Ce décret^[2], attendu de longue date et annoncé depuis l’été 2021 par le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, interdit donc la pratique de la mise à mort des poussins mâles des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation dans les couvoirs.  

Concrètement, cela signifie que les exploitants d’accouvoirs devront investir dans le matériel leur permettant de pratiquer le sexage in ovo, afin de déterminer le sexe de l’embryon avant l’éclosion et au plus tard le 15ème jour d’incubation, et de détruire les oeufs identifiés comme mâles.

Ce décret vient modifier l’article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritime^[3] en y ajoutant un “II” qui prévoit les nouvelles dispositions relatives aux poussins.

Le décret se réfère notamment à l’article L.214-3 du même code^[4], interdisant les mauvais traitements envers les animaux et au règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil de l’Union Européenne du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort^[5].

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 février 2022, mais prévoit un moratoire jusqu’au 31 décembre 2022 pour que les entreprises concernées se mettent en conformité. Un certain nombre de “points d’étape” sont prévus, puisque les exploitants concernés devront justifier auprès du préfet de leur département qu’ils ont :

• commandé les matériels nécessaires au plus tard le 1er mars 2022 ; et
• engagé, au plus tard le 1er juin 2022, les travaux permettant la mise en service de cet équipement avant le 31 décembre 2022.

Au-delà de cette date, la sanction encourue sera une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros.

^[1] https://agriculture.gouv.fr/fin-de-lelimination-des-poussins-males-en-filieres-ponte-en-2022

^[2] Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage

^[3] Article R.417 du Code rural et de la pêche maritime

^[4] Article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime

^[5] Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort